Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas du dossier que le décompte du nombre de jours d'arrêt de travail de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, "la requête des parties ... doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens ... "

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations de M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les officiers et gendarmes de la brigade de Muret accomplissaient des missions de police judiciaire en procédant à l'enquête

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision rendue ce jour le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision, en date du 18 mars 1982, par laquelle la commission

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHEQUE DOMICILE, dont le siège est 1, allée des Pierres Mayette, Parc des Barbanniers

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

la Constitution, les mesures nécessaires en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation du droit applicable dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte

Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte

territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte

même code, et aux termes desquelles, lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte

l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que " En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte

suspension ;/ 4° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans dans les départements de métropole et en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte

d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que le tableau

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que, saisi le 27 novembre 1980 d'une demande de la société SUD-BIJOUX portant sur le licenciement pour motif

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le nom de X... n'a pas une consonance étrangère justifiant que M.