; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

restant en litige après le dégrèvement du 14 mars 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, alors en vigueur : "Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques : « Les journaux et publications de périodicité au maximum

d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures leurs obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à leur verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

sans respecter les règles applicables en matière de contrôle financier portant sur l'engagement des dépenses sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 150 euros et dont le maximum

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant

du montant total défini au présent alinéa / Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini

DE CETTE RETRIBUTION DANS LES LIMITES MAXIMALES QU'ILS DEFINISSENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMUNE DE COMPAINVILLE QUI, DE JANVIER 1966 A JANVIER 1970, AVAIT ALLOUE AU SIEUR X..., INSTITUTEUR, POUR

NOUVELLE NOMINATION A L'ETRANGER ET N'A ETE POURVU D'UN EMPLOI A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LE 1ER MARS 1979, SOIT PRES DE SEPT MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI MAXIMUN

S'agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne :/ 1° Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types d'aéronefs en fonction

même jour portant fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de procéder à la révision des minima et des maxima

X... en avait tirées, en 1973, pour un montant restant inférieur au maximum fixé par l'article 302 ter-1 du même code pour l'application du régime du forfait, devaient, en conséquence, être soumises à