devenu définitif de la cour administrative d'appel de Paris, M.

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11BX01945 du 17 octobre 2013 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre

, d'examiner les autres moyens invoqués par la société "Clinique Saint-Charles" devant le tribunal administratif de Nantes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision

par Mme Marguerite Y... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au moyen invoqué au soutien de la demande de M.

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au moyen invoqué au soutien de la demande de M.

B...demande l'annulation de l'arrêt du 20 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre ce jugement. 2.

devant la cour au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 novembre

la cour d'appel, la prolongation est de six mois.

, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... et M.

X... contestait devant la cour d'appel le dispositif du jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 1996 ; Considérant que lorsque le juge d'appel statue par la voie de l'évocation il est

été discutés auparavant ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour administrative d'appel a décidé que le jugement du tribunal administratif n'était pas entaché d'irrégularité ; Sur le moyen tiré

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

Y demande à la commission spéciale de cassation des pensions au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers a, statuant sur appel

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête aux fins de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Vu l'ordonnance n° 11MA04198 du 12 décembre 2011, enregistrée le 13 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 octobre 2003 et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande du ministre de l'équipement, du logement et des transports, a,

tiré du défaut de base légale de la cotisation versée au titre du 1er semestre 1989, ne sont pas recevables", la cour administrative d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; que l'arrêt attaqué