Par un arrêt n° 14NT01189 du 21 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie contre ce jugement

la salle de spectacles à fonctions multiples de Villeneuve d'Ascq ; Considérant qu'aux termes de l'article IV-3 du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché, "en cas de non-respect

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

28 mai 2005 par laquelle le consul de France à Brazzaville a refusé de lui délivrer un visa pour visite familiale et, d'autre part, d'enjoindre au consul de procéder au réexamen de sa requête dans un délai

: ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai

Il résulte également de cet article 2 que : " dans un délai d'un mois à compter de sa prise de fonctions, le stagiaire est informé des modalités de formation initiale dont il bénéficiera pendant la période

ils disposent d'un intérêt pour agir eu égard à leur objet social ; - leur requête est recevable dès lors que l'ordonnance contestée n'a pas fait l'objet d'une ratification par le Parlement et que ce délai

à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle " ; qu'aux termes de l'article L. 262-29 du même code, dans sa rédaction

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

En cas d'interdiction d'exercice, ce délai court à compter du jour où la décision d'interdiction est devenue définitive. / Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société ou

du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de statuer dans un délai de trois mois 3°) d'enjoindre à la CNIL de respecter les dispositions du même règlement lors

corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié et de demeurer sur le territoire jusqu'à qu'il soit statué sur la demande ; - la décision contestée de suspendre ses droits n'a pas revêtu une forme

, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 2.

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

Le rapport d'expertise () indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. /

Par deux plaintes formées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) le 20 juin 2023, Mme F a demandé à la Commission d'enjoindre, respectivement, aux docteurs E et C, auxquels

Par un arrêt n° 15PA03483 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel et l'appel incident formés contre ce jugement, respectivement, par la région d'Ile-de-France et par

administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe du 26 octobre 2016 rejetant sa demande tendant à l'obtention de l'agrément fiscal nécessaire

code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à verser à la société X... une provision de 1 489 000 euros, à valoir sur l'ensemble des dommages causés par la méconnaissance du droit à un délai

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours." ; Considérant