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opposées par les ministres : Considérant, d'une part, que l'avocat au barreau qui a signé les requêtes a justifié qu'il avait été habilité par l'association requérante à agir en son nom ; Considérant,

1986 ; que l'administration a procédé, en tenant compte du crédit de taxe dont disposait la société au 31 août 1988, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à l'imposition des recettes non

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demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1970, 1971 et 1972 du fait de l'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non

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Leclerc sur le territoire de la commune de Chambry (Aisne), a déduit de ses résultats les cotisations que lui avait facturées l'association Cefilec, constituée au sein du réseau E.

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BERRE STATION, caractérisée notamment par l'absence de brouillard de caisse ou de bandes enregistreuses et contredite par la comptabilité occulte retracée dans les carnets saisis, a été écartée comme non

de Moulins du 10 novembre 1983, subordonnant le versement de l'indemnité de licenciement qui lui est due à une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi et à une déclaration sur l'honneur de non-emploi