Y, ressortissant du Royaume du Maroc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après avoir reçu notification de la décision du PREFET DE LA SAVOIE du 28 juin 2002 lui refusant la délivrance

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

la convention et de saisir le juge du contrat pour qu'il en prononce la nullité dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement à

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5./ La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 avril 2004, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 14 avril 2004 lui refusant la

Christophe Mirmand n'aurait pas été compétent, faute d'être titulaire d'une délégation régulière, pour signer l'arrêté attaqué manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 2004, de la décision du préfet de l'Eure du 9 mars 2004, confirmée par le préfet

mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

de redressements ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

et probante ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration fait valoir que, si les écritures comptables de la S.A.R.L.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mlle X... s'est maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification qui lui a été

, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 315-30 du code de l'urbanisme que le délai de caducité d'un arrêté d'autorisation de lotir court à compter de la notification au lotisseur

Considérant qu'il résulte des dispositions rappelées au point 2 que l'expropriant doit notifier, sous pli recommandé, le dépôt du dossier d'enquête parcellaire aux propriétaires figurant sur la liste mentionnée

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 " ; 2.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". 3.Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la juridiction d'appel peut rejeter comme irrecevable, sans demande