subsidiaire, de saisir le Tribunal des conflits afin qu'il désigne l'ordre juridictionnel compétent ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Cinergie et Unifergie une somme de 2 000 euros au titre de

D... et Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'ordonnance du 7 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 novembre 2003 du maire

du tribunal administratif de Melun la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution des arrêtés des 24 juillet et 28 août 2020 par lesquels le maire

Il est présidé par le maire qui, en cette qualité, dispose d'une voix prépondérante.

26 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de cette commune a mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Martinique une partie du terrain ayant fait l'objet

des exercices clos les 30 avril 2005, 2006 et 2007, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mai 2004 au 30 avril 2007 ainsi que des majorations et des

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Espace Habitat Construction, dont le

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA TESTE-DE-BUCH (Gironde), représentée par son maire

A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F AB ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à titre principal sur le fondement de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et à titre subsidiaire sur le fondement de

A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Sur l'intervention de la commune de Nogent-sur-Marne : 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'intervention de la commune de Nogent-sur-Marne n'est pas recevable.

1990 était nulle ; que, d'autre part, le contrat passé entre la COMMUNE DE PAITA et la société calédonienne de services publics le 28 mai 1995, conclu sans qu'aient été mises en oeuvre les procédures

Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AY-CHAMPAGNE demande au Conseil

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

au maire de Muret de procéder au réexamen de la déclaration préalable de la société Cellnex.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2006, présentée pour la COMMUNE DE WISSOUS, prise en la personne de son maire, domicilié en cette qualité, Hôtel de Ville

B à ce titre ; qu'il y a lieu, en revanche, de condamner solidairement M.