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Y..., agent immobilier à Colmar depuis 1936, sans que d'ailleurs les motifs de ce retrait lui aient été spécifiés ; qu'à la suite de cette information, l'administration, par lettres des 29 mai et 15 juillet

qu'elles tiennent de la législation en vigueur, et notamment du livre II du code des ports maritimes, pour assurer aux usagers l'utilisation normale du domaine public portuaire ; que toutefois cette obligation

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NEE DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE LYON SUR SA RECLAMATION VISANT A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1964 PREVOYANT UNE REMUNERATION SPECIFIQUE

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ; que cet article spécifie

bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer au sein de leur établissement ou dans le cadre d'une mission à caractère interuniversitaire, en plus de leurs obligations

présenté, pour la deuxième fois consécutive, sa candidature sur l'emploi, ouvert par arrêté du 26 septembre 2002, de professeur des universités n° 0742 relevant de la 16ème section avec le profil spécifique

conseillers municipaux sont applicables de plein droit aux élections des représentants territoriaux de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions spécifiques

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est remplie dès lors que le décret attaqué entache sa réputation et compromet ses chances de retrouver un emploi ; qu'il lui porte un préjudice financier important puisqu'il le prive de son emploi, l'oblige

Strasbourg, fait opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi le 26 mars 2014, pour le recouvrement d'une somme de 1 015,09 euros résultant d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique

son encontre le 16 décembre 2021 par le directeur régional de Pôle emploi d'Île-de-France aux fins de recouvrement d'une somme de 6 818,09 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article 64 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

PAR ANNEE, LES PROVISIONS CONSTITUEES A LA CLOTURE DES EXERCICES 1958, 1959 ET 1961 ET Y AJOUTE UNE DOTATION NOUVELLE AU TITRE DE L'EXERCICE 1962 ; QUE SEULE CETTE DERNIERE DOTATION FIGURE AU RELEVE SPECIAL

Tassin-La-Demi-Lune (69160), représentée par son président ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1715 du 29 décembre 2005 relatif au fonds spécial

d'ordonner à la cheffe du centre pénitentiaire de Marseille et au garde des sceaux, ministre de la justice de l'autoriser à s'absenter au titre des délais de route correspondant aux autorisations spéciales

B...devant le tribunal administratif de Nice puis la cour administrative d'appel de Marseille pour obtenir l'annulation de la contribution spéciale mise à sa charge.

L'article 1er de cette ordonnance fait obligation en particulier aux fonctionnaires, agents contractuels de droit public et personnels ouvriers de l'Etat en autorisation spéciale d'absence entre le 16

A C et Mme D E, épouse C, sont parents d'un garçon né le 24 avril 2013, prénommé B, qui a fait l'objet d'un diagnostic de troubles du spectre de l'autisme.