B C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 25 juin 2024 portant décharge

.; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

jugement n° 0100395 du 26 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée

de la somme mise à sa charge par ledit titre exécutoire ; Vu 2°) sous le n° 80 532, la requête enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour M.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

X... de la somme de 6 000 F mise à sa charge par un état exécutoire en date du 2 janvier 1984 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 27 mai 1987 est annulé en tant qu'il

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 13 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux

de l'arrêté du 3 février 2025 pris à leur encontre par le préfet du Finistère portant mise en demeure de remise en état de la zone humide et de neutralisation de la digue du vieux polder de Lanniron.

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Georges X demeurant ... et pour Mme Rosette Y demeurant ... ; M.

. ; Mme Elisabeth Flore A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision d'exécution d'une partie

, si le jugement est annulé en appel, la tierce-opposition devient sans objet ; 5.

11 de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 ; 2°) d'enjoindre, au besoin sous astreinte, au Premier ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État

des années 1977 à 1980, a invité l'administration fiscale à produire l'ensemble des documents sur lesquels elle s'est fondée pour établir les impositions contestées ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

X..., demeurant ..., à Bray-Dunes 59123 Nord, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement du 21 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête

B demande au Conseil d'État d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la même décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins. M.