lequel le tribunal départemental des pensions du Gard a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note du 17 décembre 2018 du service des ressources humaines civiles du ministère des armées sur l'application des primes des enseignants détachés sur contrat dans des fonctions

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2003 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes pour l'accès à la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande d'assimilation

A... a présenté sa candidature aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction

la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, applicable à la date de la présente décision : " Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public exerçant ou ayant exercé certaines fonctions

X... de rejoindre le poste de directeur du foyer d'Asnières et d'y occuper le logement de fonction afférent à ce poste ; que, devant le refus opposé par l'intéressé à cette affectation, l'Association pour

présentée par l'A.F.D.A.I.M. comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2°) statuant au fond, d'annuler le refus de communication qui lui a été opposé

trésorier-payeur général de la Haute-Vienne lui a demandé de verser la somme 112 377 F ; 2°) d'annuler la décision du 23 juin 1997 par laquelle le trésorier-payeur général de la Haute-Vienne a rejeté son opposition

dirigée contre une décision de l'inspecteur du travail du 30 juin 1993 autorisant la société Super L. à le licencier pour faute, ensemble la décision confirmative du ministre du travail née du silence opposé

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer : Considérant qu'en vertu de l'article 39 du décret

Mamoudzou (Mayotte) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du conseil de contentieux administratif de Mayotte le 5 février 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation de la décision du refus opposée

contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre 1998, soit dans le délai de deux mois courant à l'encontre de cette décision ; qu'ainsi, elle n'est pas tardive ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée

Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune : 2.

publique territoriale a rejeté sa demande d'abrogation de la délibération en date du 29 septembre 1999 par laquelle le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale

/2016, d'autre part, un avis d'opposition à tiers détenteur émis le 11 mai 2017, pour le recouvrement de la somme de 6 486,11 euros, correspondant au seul titre exécutoire n° 261/2016, enfin, un avis d'opposition

Christian A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal

Alfred B la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Jean-Louis A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade de major de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal