Par ordonnance n° 374077 du 29 avril 2014, le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi.

administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Jacques Rousseau, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, a fait l'objet, le 6 février 2017, d'un avertissement de la part de la première présidente de cette cour en raison des nombreux

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande enregistrée le 6 décembre 1994 au greffe dudit tribunal, présentée pour

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu la requête enregistrée le 20 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil

président de la cour d'appel ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près la cour d'appel ou le procureur de la République

par son président ; le TERRITOIRE DE POLYNÉSIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 16 mars 2004 par laquelle le président de la quatrième chambre de la cour administrative

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du 27 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 19 octobre 1998 du PREFET DE L'ISERE ordonnant la reconduite à la frontière

Par une ordonnance n° 11MA02558 du 26 janvier 2012, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a, après avoir annulé l'ordonnance du 9 mai 2011, rejeté la demande de

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 2017 du premier président de la cour d'appel d'Angers lui notifiant l'avis défavorable de la commission d'avancement

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 16 juin 1995 du président de la cour administrative d'appel de Paris rejetant comme irrecevable sa demande à l'annulation du jugement du 11 octobre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2004 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant : 1) à la

que l'article L. 4133-5 prévoit, en son premier alinéa, que "aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 mars 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16

Tevihk X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par une ordonnance n° 20VE03256 du 18 janvier 2021, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par Mme A contre cette ordonnance.

faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel et le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie. 3.