ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE VERIFIER SI LES TRAVAUX A FACON QU'ELLE CONFIAIT A CES ENTREPRISES ETAIENT EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR CELLES-CI OU SI CES DERNIERES NE SERVAIENT, EN REALITE, QUE DE PARAVENT

COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Documents et déclarations ne permettant pas de tenir pour établis les faits allégués - Circonstance qu'un parent

DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES

EN L'ESPÈCE - ETRANGER SÉJOURNANT EN FRANCE DEPUIS DEUX ANNÉES SEULEMENT ET VIVANT AVEC UN COMPATRIOTE QUI NE DISPOSE QUE D'UN TITRE DE SÉJOUR TEMPORAIRE - INTÉRESSÉS MARIÉS DEPUIS MOINS D'UN AN ET PARENTS

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

observations qui lui sont soumises et n'avait pas à prendre parti sur les divers projets de tracé envisagés par l'administration ; Considérant, d'autre part, qu'en faisant valoir les raisons qui lui paraissent

président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens paraissent

Toutefois, les commissaires peuvent procéder à l'audition des candidats et recueillir tous renseignements qui leur paraissent utiles à l'appréciation de l'expérience professionnelle de ceux-ci." ; qu'il

entre la SOCIETE DE GESTION, REPRESENTATION ET DIFFUSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE et les sociétés NAVIPORT, SERVIRE, LASER, SOFRIMO et N.C.M., qui toutes ont le même gérant, le même siège social, partagent

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notifiation de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

administratif ou le magistrat qu'il délègue statuant en référé, peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

résulte pas des pièces du dossier que l'attribution d'une des fréquences d'émission disponibles à Strasbourg aux associations "le cercle des amis du nouvel alsacien" et "Strasbourg-Centre", qui la partagent

sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

estimant que le mariage avait été conclu aux fins exclusives de favoriser l'obtention d'un visa, et de ce que le refus de visa aurait ainsi méconnu le droit à la vie familiale des requérants, ne paraissent

administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si lesmoyens énoncés dans la requête paraissent

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent