X, de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 13 mai 2002 lui refusant la délivrance d'un

Y..., le consul général de France à Alger s'est fondé, d'une part, sur ce que l'intéressé ne pouvait être regardé comme étant à la charge de ses enfants de nationalité française et, d'autre part, sur ce

2441 du 19 octobre 1945 modifiée portant code de la nationalité française, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 octobre 2003, de la décision du 14 octobre 2003 du préfet de l'Eure lui refusant un titre

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 juin 2001, de la décision du 28 juin 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que M.

Vu la procédure suivante : Mme C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Y..., de nationalité sénégalaise, s'est maintenu plus d'un mois sur le territoire français après que lui a été notifié, le 29 octobre 2002, l'arrêté du 21 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

A, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 février 2004, de la décision du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS du 2 février 2004 lui

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

X... qui n'a jamais souscrit de déclaration de nationalité française auprès des autorités françaises fait valoir qu'il aurait droit à cette nationalité en raison de sa naissance en Guinée à une époque

X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 25 mai 1998, de la décision du 18 mai 1998 par laquelle le préfet de police lui

française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française. (...)

Ougaida, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 18 octobre 2000, de la décision du PREFET DU DOUBS du 16 octobre 2000 lui refusant

de droit ni erreur de qualification juridique, estimer, d'une part, qu'elle était dans la même situation que celle des ressortissants français qui résident à Monaco sans pouvoir justifier de cinq ans

.. demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 avril 2001, de la décision du 11 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant

Sur les moyens relatifs à la procédure d'examen des demandes de certificat de nationalité française : 3.

2021 du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité