Le présent avis sera notifié à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris, au président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, au président de l'assemblée de la province des îles

ayant été à même de présenter utilement ses observations ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne le champ d'application du contrôle prévu en matière de concentration : Considérant

Vu 1°), sous le n° 296845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION.

de la cour d'appel ; / 4° Des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national ; / 5° Des chambres consulaires

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en prévoyant une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 alors que la modification substantielle des règles de la procédure civile qu'il induit

Délibéré à l'issue de la séance du 8 mars 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

, des services et de l'industrie, de libre concurrence et de loyauté des pratiques commerciales ;/ 3) D'agir, y compris par voie contentieuse devant le juridictions judiciaires et administratives, pour

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'arrêté contesté mentionne à la fois les propriétés de perturbation endocrinienne du cholécalciférol et les bénéfices qu'il présente

et de l'industrie et celui de la liberté d'entreprendre ne peut qu'être écarté. 8.

de commerce et d'industrie de Lyon n'avait pas été associée à l'élaboration du plan d'aménagement de zone en violation de l'article L 311-5 du code de l'urbanisme ; qu'à la suite de cette annulation,

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Jean-Luc Nevache, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Alain Seban, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.

la demande d'exécution au président de la section du contentieux.

. - La société La Française des jeux est désignée comme la personne morale unique mentionnée au I du présent article à compter de la publication de la présente loi () ".

comme irrecevable la notification présentée par les Sociétés CORA et CASINO-GUICHARD-PERRACHON : Sur l'intervention de la société Opéra : Considérant que la société Opéra a intérêt à l'annulation de la

Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mise au point est présentée comme émanant de la commission.

par son président domicilié audit siège, M.