le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant 1°) à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 15 septembre 1992 et de la décision du 19 novembre 1992 par lesquels le ministre de l'éducation

en la forme administrative et non juridictionnelle ; que si les visas de la décision attaquée ne précisent pas que, par un mémoire du 7 mai 2010, M.

: 1°) à l'annulation du jugement du 9 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux décisions du bureau du conseil général de la Loire en

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à majorer ses prétentions en appel si le dommage s'est

A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE

de la partie du jugement susvisé du 26 mars 1982 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1978 ; que lesdites conclusions soulèvent un litige différent de celui

la COMMUNE DE FRESNES (Val-de-Marne) ; la COMMUNE DE FRESNES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant en premier lieu que M.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2008 de l'Agence française de lutte contre le dopage ; que ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article

Article 2 : La demande présentée en première instance par le centre hospitalier d'Avignon et les conclusions de son recours incident sont rejetées.

ARTICLE 4.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DOLE.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 29 janvier 1982, et tendant

du maire de Bondues du 26 mars 1991 et les conclusions tendant à la réparation du préjudice pouvant résulter de son illégalité ; Sur les conclusions tendant à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité

Vu 1°), sous le n° 64 651, la requête, enregistrée le 18 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil

SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME-JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE JEUNE ALEX X...

X... demande au juge administratif d'appel : 1 ) d'annuler le jugement du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de

Article 7 : Les conclusions de la ville de Nantes tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A demande l'annulation de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 232-23 du code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage peut