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4 048 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169659

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008104135

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; (.)

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008120725

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

et familiale" est délivrée de plein droit ; ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008162421

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

plus de dix ans ou plus de quinze ans, si au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008133499

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

et familiale " est délivrée de plein droit : (.) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans (.) " ; Considérant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008175015

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008169592

Admin. suprême

29 mars 2004

29 mars 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008145142

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

en France depuis qu'elle y est entrée à l'âge de 16 ans en janvier 1985, soit depuis plus de 10 ans à la date de la décision de refus de titre de séjour ; qu'ainsi, la décision de refus de titre de séjour

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008120389

Admin. suprême

10 juillet 2002

10 juillet 2002

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008124246

Admin. suprême

26 février 2003

26 février 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008024393

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

et familiale" est délivrée de plein droit : 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164421

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008147581

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008128830

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008160870

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192281

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

délivrée de plein droit (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours

Source officielle
CE

Président de la section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008160680

Admin. suprême

15 avril 2005

15 avril 2005

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008199180

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188903

Admin. suprême

4 juin 2003

4 juin 2003

est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157392

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

X, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a estimé qu'il remplissait la condition de résidence habituelle en France depuis au moins dix ans lui ouvrant droit, en vertu

Source officielle

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