impôts : Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt à sa valeur vénale, telle qu'elle serait constatée à la date de référence

de l'enveloppe contenant l'offre, les candidatures qui, en application du deuxième alinéa de l'article 52, ne peuvent être admises. ; qu'en application de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004 pris

aux conseillers d'administration ; qu'aux termes de son article 3 : Un arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les montants annuels de référence

aux dispositions du décret du 26 décembre 1997 applicable à certains fonctionnaires de l'Etat ; que cette délibération a fixé les montants annuels de référence de l'indemnité ainsi que les coefficients

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