2010 du tribunal administratif de Strasbourg, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

2010 du tribunal administratif de Strasbourg, n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, ainsi que la réduction

s'était borné à rechercher des postes de reclassement au sein de l'entreprise, sans faire porter sa recherche sur l'ensemble des entreprises du groupe Inéos ; que, sur recours de l'employeur, le ministre

Considérant qu'en vertu des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1969, les salaires à retenir pour l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques

l'instruction générale INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative aux modalités de la mise en oeuvre de l'aménagement et de la réduction

Il a été employé comme chercheur jusqu'au 31 janvier 2015, en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée conclus avec divers employeurs de droit public ou de droit privé, en dernier lieu, à compter

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses requêtes aux fins de décharge ou réduction du complément de taxe sur la

René X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 et l'a condamné à verser à M.

le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions

relevant de l'article L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé l'intéressé durant la période la plus longue ". 6.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du Garde des sceaux, ministre de la justice, du 27 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'aménagement et la réduction

D'une part, aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

de la société Saupiquet, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 436-1 du code du travail "tout licenciement envisagé par l'employeur

DE SOUSA, ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

Nonobstant toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle contraire pour l'année 1977, la rémunération brute allouée à une même personne travaillant en France métropolitaine ..., par un employeur

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une