LA REPARATION EST DEMANDEE PAR LES CONSORTS D...

tendant à la réparation par la commune de Trans-sur-Erdre Loire-Atlantique des conséquences dommageables de l'accident qui lui est survenu le 26 février 1976, 2°- déclare la commune de Trans-sur-Erdre

, DECLAREE RESPONSABLE DU SINISTRE SURVENU AU MOULIN DU CARLA APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAVAUR, D'AUTRE PART, CONDAMNEE A VERSER A LADITE COMMUNE LA SOMME DE 289.166,58 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES

pour perte d'emploi prévues au bénéfice des agents auxiliaires des collectivités locales ; - à la condamnation de la commune à lui verser les sommes de 161 756 F, et100 000 F en réparation des préjudices

C...A...B..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait du rejet par l'office de sa demande d'amission au statut de réfugié, une provision de 2 500 euros assortie des intérêts au taux légal

que, dans son article 1er, il a annulé la décision du 28 décembre 2005 du préfet de Paris autorisant la société des magasins Louis Vuitton - France et la société Louis Vuitton Malletier à donner le repos

liquidation des sommes demandées en réparation de ce préjudice ; que le moyen tiré du défaut de réponse à conclusions doit ainsi être écarté ; Sur le bien-fondé du jugement : Considérant qu'il ressort

X..., LE PREFET DE LA CHARENTE A DEMANDE L'AVIS D'UN SERVICE DE POLICE, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE DE LARONXE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, RETIENNE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENTREPRISE

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner le département de l'Essonne à leur verser la somme de 278 180 euros assortie des intérêts

qui lui avait été délivré tacitement le 9 mai 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Caugé à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi.

Razel tendant à ce que la COMMUNE D'OLETTE soit condamnée à lui régler le montant de travaux exécutés par elle à la suite d'un marché conclu avec la commune et à lui verser une indemnité en réparation

a, d'une part, annulé le jugement du 8 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de MM.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 85233 du 24 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune

.; M. et Mme A demande au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 2 485 586 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de

tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 1995 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé la fermeture de l'internat de l'institution Pierre Grise qu'ils dirigeaient dans la commune de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0603093 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puygouzon

X dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de cette commune et, d'autre part, l'article 1er du jugement du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Marseille condamnant la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône

présentée par la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 22 avril 1993 rejetant la demande de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par