X... était employé par la société Poletti à l'évacuation des déchets de charbon de la centrale thermique de Blenod-les-Pont-à-Mousson ; qu'Electricité de France ayant acquis une camionnette pour exécuter

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, "tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité

." ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT A DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X...

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits reprochés à M.

Y..., employés de la société SOVAM ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu respectivement des 6ème et 7ème alinéas de l'article R. 321-8 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement

non-recevoir présentée par l'organisme de gestion du lycée privé d'Avesnières : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA TRANCHEE DANS LAQUELLE EST TOMBE LE SIEUR Y..., LE 30 OCTOBRE 1965 VERS 6 HEURES 30, ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR A L'HOPITAL D'AGEN OU IL EST EMPLOYE

INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte toutes les fonctions représentatives du salarié et qu'il appartient, par suite, à l'employeur

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'inspecteur du travail n'a pas fait état des fonctions de

; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée, l'autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d'intérêts général relevant de son pouvoir d'appréciation de l'opportunité, sous réserve

l'article R. 436-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur

-15 du même code : Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort