Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Vu la procédure suivante : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, agissant en qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme (SA) Batipro Logements intermédiaires

Deux-Sèvres , représentée par ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 15 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur

Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'office public d'H.L.M. de la ville de Nice, représenté par son président en exercice, et tendant

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP , dont le siège est ... à Lyon 69007 , représentée par son président directeur général en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OTV FRANCE, dont le siège est à l'Aquarène, 1 place de Montgolfier à Saint-Maurice (94417), représentée par son représentant légal en exercice

Aux termes de l'article 184 du décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, applicable à la convocation devant la chambre régionale de discipline : " Trente jours au

; QUE, SI LE RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE EN 1975 INDIQUE QUE "PAR LA SUITE, IL EST A CRAINDRE QU'IL FAILLE PROCEDER A DES REFECTIONS PONCTUELLES", LES DOMMAGES AUXQUELS IL EST FAIT AINSI ALLUSION PRESENTENT

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité

décembre 1977 par avis de mise en recouvrement en date du 10 septembre 1981 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3°) subsidiairement, ordonne une expertise

les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

ordonner un supplément d'expertise ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que les dommages subis par la société "Filatures de la Madelaine

modifiée ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 dans sa rédaction issue du décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Gilles Pellissier, rapporteur public ; 1.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1982 et 14 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice

connaît une augmentation ou une diminution par rapport au nombre de repas, le prix unitaire des repas est ajusté en fin d'exercice par la rectification de chacun des postes qui le compose/ Le prix ainsi

-La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes : / 1° Pour les médecins, le rapport est établi par

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 35 374, présentée pour la Société CITRA-FRANCE, dont le siège est situé ... à Vélizy-Villacoublay 78140 , agissant par ses représentants légaux en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE JOINVILLE HAUTE-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU ROVE (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice, dûment autorisé