département, Boulevard de France à Evry (91012) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

l'article 24 avec celles de la proposition de 8ème directive, dont le respect est exigé en vertu tant du principe de coopération loyale entre Etats membres que du principe de confiance légitime ; qu'en tout

Dans tous les cas, le déclarant transmet au préfet la décision rendue par l'autorité chargée de l'examen au cas par cas. " 7.

mêmes spécialités ; 3°) d'enjoindre à la Haute Autorité de santé et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de retirer, chacune, le lendemain de la décision à intervenir, toute