Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans ses arrêts du 27 octobre 2016, D'Oultremont e.a.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2020, la garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux décrets attaqués. D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de M.