EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, pour la détermination du bénéfice imposable à l'impôt sur

à sa charge au titre de l'année 1975 à raison de ce chef de redressement ; Sur le bien-fondé de l'imposition au titre des années 1976 et 1977 : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article

X, exerçant la profession d'architecte et imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée prévu à l'article 99 du code général des impôts,

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Felicia Silhouette Parisienne, dont M.

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que la société Felicia Silhouette Parisienne, dont M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

4 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, dont la ratification a été autorisée

LES PLUS-VALUES SOUMISES A L'IMPOT AU TAUX DE 10% PREVU A L'ARTICLE 219-1...

qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration et qu'elle peut le taxer d'office en cas d'absence de réponse ou de justifications ; Considérant qu'il résulte

impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS M.

A CE MEME IMPOT AU TITRE DE CETTE MEME ANNEE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les impositions supplémentaires réclamées en matière d'impôt

SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'EXERCICE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1972 et 1973 ; 2° la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31

Pierre X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1984 à concurrence d'une réduction de ses bases d'imposition de 483 635,67 F (73 729,78 euros

et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d'une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code