QU'APRES AVOIR APPROUVE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION, PAR LETTRE DU 13 MAI 1966, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET OFFICE A, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 26 MAI 1970, DECIDE D'ACCEPTER SANS RESERVE

date de délivrance du certificat d'urbanisme contesté, le moyen tiré de la création d'une zone d'aménagement concerté manque en fait ; Sur le classement du terrain en zone NA IV : Considérant qu'il ne ressort

recueil des actes administratifs de la préfecture de février 1991 ; que par suite, le moyen tiré de ce que ledit arrêté a été pris par une autorité incompétente doit être rejeté ; Considérant qu'il ressort

que la Cour a refusé de désigner un expert judiciaire pour se prononcer sur l'imputabilité au service de son invalidité ; que la Cour a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa demande de révision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de révision

Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve

. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations, à la demande de l'intéressé, elles peuvent proposer la révision de la notation. / Un décret en Conseil d'Etat

1000427 du 25 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du ministre de la défense lui refusant la révision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société GENEFIM a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2005 à raison d'un bâtiment

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'examen pratiqué le 13 juin 2018 par un médecin expert qui a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle de M.

Jean-Marie X..., demeurant ..., ladite demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1997 par laquelle le chef de service des pensions des armées a rejeté sa demande de révision de sa

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2016 au secrétariat du Conseil d'Etat, l'association des musulmans de Lagny-sur-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan d'occupation des sols en tant qu'il affecte un terrain dont il est propriétaire en zone ND, en espace boisé classé et prévoit des emplacements réservés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une convention du 14 octobre 1985, le département des Côtes-du-Nord a mis à disposition du syndicat mixte de l'aéroport

; / 2° Le montant mensuel des prestations versées par l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.

peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays ; qu'aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve