X... a demandé à cet office, le 2 mars 1993, la reconnaissance de la qualité de réfugié, en se fondant sur les stipulations de la Convention de Genève susvisée, puis a saisi la Commission des recours des

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci un certificat de résidence de ressortissant algérien ; que, dès lors, M.

X et non pas d'une décision refusant de délivrer à celui-ci une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ses motifs n'implique pas nécessairement, au sens des

Z... d'une somme représentative de la taxe d'assainissement non acquittée par l'intéressé du 1er semestre 1982 à 1988, au titre d'un bloc sanitaire installé sur un camping, dont M.

a ramené la condamnation de la commune prononcée par jugement du 31 décembre 2009 du tribunal administratif de Nice à la somme de 554 759,12 euros à verser à la société en indemnisation de la valeur non

.- Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

POUR L'APPLICATION DE LA TAXE FONCIERE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, SAISI

QUE, SAISI PAR LA SOCIETE FONCIERE BIARRITZ-ANGLET D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE CE DEUXIEME ARRETE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A JOINT LES DEUX REQUETES, A PRONONCE UN NON-LIEU A STATUER SUR L'ARRETE

. ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale et de déclarer le département du Cantal non fondé à demander la récupération des sommes prises en charge au titre des frais

X... commençant par "Il me faut tout d'abord ..." et finissant par " ... avocats du barreau de Nancy", commençant par "Etant donné que ..." et finissant par " ... et non des moindres", commençant par "

la France en 1997 et n'y être revenue qu'en février 2002, devait se voir appliquer les dispositions relatives à la première délivrance d'un titre de séjour, ainsi que l'a fait le PREFET DE POLICE, et non

; que cette dernière a saisi la commission des recours des militaires ; qu'après avis de cette commission, le ministre de la défense a, par une décision en date du 27 avril 2005, rejeté le recours

En premier lieu, il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner, dans la limite des conclusions dont il est saisi, les moyens soulevés par l'appelant tant devant lui que devant

C, des lacunes en matière managériale et des pratiques cliniques et chirurgicales non conformes mettant en péril la sécurité des patients. M.

d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence

cour administrative d'appel de Marseille : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".

agent de saisir la commission - Décision non susceptible de recours pour excès de pouvoir. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -