Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 mars 2018, enregistrée le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Ces cartes d'identité sont établies suivant les spécifications et les normes minimales de sécurité définies dans le document 9303 de [l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)] () 3.

de placements immobiliers, dites "Civiles foncières", notamment en réalisant leurs études et programmes et en plaçant leurs titres dans le public, et était rémunérée de ses services par des commissions

et militaires de retraite : 'Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : (...) 2° Pour les militaires, les services énumérés aux articles L. 5 et L. 8 ainsi que les bénéfices

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Agnès Pic, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que dans le dernier état de ses conclusions, M.

en situation d'activité radiés des cadres à l'issue d'un congé du personnel navigant accordé sur leur demande sont soumis aux règles de cumul édictées aux articles L.84 et L.86 du code des pensions civiles

et de l'industrie lui a concédé sa pension militaire de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 30 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'État d'annuler cette ordonnance.

nouveaux départements d'outre-mer, notamment son article 6, modifié par le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 relatif au régime de rémunération et aux avantages accessoires des personnels de l'Etat en service

de cause, faute de publication à la date de la décision attaquée de décrets en Conseil d'Etat permettant la titularisation d'assistants non titulaires ou de personnels civils de la coopération dans le

décision du 3 juillet 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéficie d'une pension militaire à jouissance immédiate ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Dans le cadre d'une transaction, la société Allianz IARD, assureur de Maître Bénoteau au titre de sa responsabilité civile professionnelle, a indemnisé Mme C et M.

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

Une pension civile d'invalidité lui a été accordée, avec date d'effet au 18 juillet 2016.

Copie en sera adressée à la commune Manneville-la-Pipard et à la société civile immobilière le Pressoir. Délibéré à l'issue de la séance du 11 juin 2025 où siégeaient : M.

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

service ...