Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 16 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONFORAMA HOLDING, dont le

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des années d'imposition, mis à la disposition de plusieurs personnes, qui s'y prostituaient, cinq studios fictivement acquis au nom de certaines de ces dernières ainsi que, par l'intermédiaire de sociétés

à la société publique locale (SPL) Territoire d'innovation au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1997, la société a supporté respectivement 21,68% et 19,05% de ces mêmes charges ; que par suite, la société a droit, à compter du 6 février 1996, aux intérêts légaux sur la somme de 1.122.460,96 euros

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt rendu

la seule société Libb 2 au versement des mêmes sommes.

La société DMF et M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 SEPTEMBRE ET 10 DECEMBRE 1975, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

du décret du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité, pris pour l'application de l'article 54 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société

A...l'éloigne de sa compagne, qui est gérante d'une société à Saint-Martin dont lui-même possède des parts et qui est mère d'un enfant dont le père réside à Saint-Martin et si l'intéressé a lui-même acquis