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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926117

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926118

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031178736

Admin. suprême

16 septembre 2015

16 septembre 2015

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031495066

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000035701553

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601219

Admin. suprême

1 octobre 2014

1 octobre 2014

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908383

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987589

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028987590

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006102

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468210.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468213.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:468217.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445729

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Ils soutiennent qu'aucun des moyens invoqués n'est sérieux et de nature à entraîner l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038704126

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861350

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500805.20250423

Admin. suprême

23 avril 2025

23 avril 2025

et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438287.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

avocat de la commune de Ris-Orangis et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat, d'une part, de M. et Mme D et, d'autre part, du Collectif national Droits de l'homme Romeurope, du groupe d'information et de soutien

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438289.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

E et, d'autre part, du Collectif national Droits de l'homme Romeurope, du groupe d'information et de soutien de immigrés-e-s, de la Ligue des droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438290.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

B et, d'autre part, du Collectif national Droits de l'homme Romeurope, du groupe d'information et de soutien de immigrés-e-s, de la Ligue Droits de l'homme, du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié

Source officielle

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SIREN 817860935Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

30/08/2026

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