18 janvier 1999 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 F au titre

demande tendant à la communication des fiches de calcul relatives à l'évaluation de la valeur de plusieurs immeubles ayant servi de terme de comparaison pour fonder les redressements mis à sa charge au titre

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

Corse du Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2001 par laquelle la commission bancaire lui a infligé un blâme ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre

"ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET" au titre de chacune des années 1973 et 1974, compte tenu de ce mécanisme, si le taux d'imposition de référence retenu pour le territoire de la commune d'Elancourt au titre

Clavé une réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Gaillac, Tarn, et a rejeté le surplus de ses conclusions, - remette

Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre

d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre

Mohamed A tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 et, d'autre part, prononcé la décharge de ces impositions ; Vu les autres

nature des matériaux de remblais utilisés et enfin, de supprimer les remblais situés à une cote supérieure à 33 mètres NGF dans un délai de douze mois suivant la remise de l'étude ; 2°) statuant au titre

l'association Michel Magon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa tierce opposition ; 3°) de mettre à la charge de l'association Michel Magon le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

X..., a ordonné un supplément d'instruction contradictoire aux fins : 1°) de déterminer le montant brut des droits d'auteur perçus en 1977 par M.

tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011, l'administration fiscale a estimé

des années 1972 à 1974 et au titre de l'année 1974 ; °2 décide que la société GENIAUT sera rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle au titre des années susindiquées

2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle auxquelles ils ont été assujettis au titre

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre

de l'année 1976, d'autre part, à la décharge et, subsidiairement, à la réduction de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui a été réclamée par la même agence au titre de l'année