VU 1° SOUS LE N° 12.717 LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 JUIN 1978, TENDANT

ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE DUMEZ TRAVAUX PUBLICS ET LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS SONT REJETES.

C...ne s'est pas présenté à l'embarquement à l'aéroport de Montpellier à la date fixée par la décision de remise et ce n'est que le 31 juillet 2017 que son transfert en Italie a été effectué.

20 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de la Société CORSE DE PYROTECHNIE SOCOPY l'arrêté du 9 mars 1981 du préfet de la Corse du Sud prescrivant le transfert

Par arrêté du 30 juin 2017, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé le transfert de l'intéressé aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

la justice du XXIème siècle a décidé la suppression des juridictions spécialisées en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale ainsi que le transfert

DUBOIS versera à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité une somme de 11 860 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; que ce transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois, susceptible d'être prolongée à douze ou dix-huit mois dans les conditions

sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert

2011 relatif aux comités techniques dans les administrations de l'Etat, ont été respectées en l'espèce ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le décret aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière

demande ; que l'intéressée ne peut dès lors utilement se prévaloir à l'encontre du refus qui lui a été opposé ni de la vacance d'un emploi de préparateur en pharmacie ni de ce qu'un remplaçant aurait irrégulièrement

litigieuse concerne " le projet de création d'une voie piétonnière entre la rue de l'Embergue et le parc- autos des Remparts " ; que l'opération ainsi déclarée d'utilité publique, comportait, outre la transformation

de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert

Par lettre du 16 mai 2013, la société CAPCLIM a demandé en vain au département de la Seine-Saint-Denis de reprendre les relations contractuelles, de signer un avenant prenant acte du transfert de plein

457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport

qu'une telle motivation n'est pas suffisante ; qu'il suit de là que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE OPERATIONS DE DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE MARTINIQUAIS est fondé à soutenir que le jugement est irrégulier

l'association syndicale libre du hameau de Boulainvilliers n'aurait pas eu qualité pour agir en justice au motif que sa constitution puis l'adoption de ses statuts seraient intervenues dans des conditions irrégulières

déterminé ou de ce pays et / - dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation

qu'aux termes de l'article L. 632-1 du code rural : "Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation

l'arrêté du 20 décembre 2001 du préfet de Lot-et-Garonne relatif au projet d'extension du périmètre de la communauté de communes Val de Garonne et l'arrêté du 29 mars 2002 de la même autorité portant transformation-extension