1700435 du 23 mars 2018, le tribunal administratif a, notamment, annulé la décision du 29 décembre 2016 et condamné le centre hospitalier de Lourdes à verser à Mme B la somme de 5 000 euros au titre des troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives citées au point 4, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il

grossesse ; qu'au décours de cette opération, il a été constaté que le col de l'utérus était en réalité à peine dilaté ; que Mme A a donné naissance quelques heures plus tard à un enfant qui souffre de troubles

l'argumentation invoquée devant elle par celui-ci et son avocat, la commission s'est prononcée, dans l'avis qu'elle a émis le 27 mars 1998, en faveur de l'expulsion "au vu de la gravité des faits reprochés et du trouble

Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant que les sociétés requérantes n'établissaient pas que l'absence d'intervention des forces de l'ordre lors du blocage de la plateforme constituait une faute lourde

à défaut du paiement de l'une des mensualités mises à sa charge pour le règlement de sa dette à l'égard de son bailleur ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que la condition ainsi prévue s'est trouvée

indemnité de 2.709,90 euros à M. et Mme Jean A pour des travaux de mise en place d'une buse et de curage d'un fossé et une indemnité de 1.000 euros à M. et Mme Jean A en réparation des préjudices et troubles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

violences graves, lui a valu cinq années d'emprisonnement ; que compte tenu de la gravité et du caractère répétitif de ces infractions, sa venue sur le territoire national constitue une menace de troubles

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

des coûts entraînés par sa mutation à l'école des Mines à l'automne 2014, sans lien direct avec la décision litigieuse ; qu'il sera fait, par suite, une juste appréciation du préjudice moral et des troubles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n°

X... a subi des troubles de jouissance dont il lui est dû réparation ; que, dans les circonstances de l'affaire, il en sera fait une juste appréciation en portant à 10 000 F l'indemnité de 5 000 F accordée

formuler un diagnostic sans examen préalable approprié et de pratiquer, sans nécessité, une intervention excessivement mutilante dont l'ampleur a entraîné des complications au niveau du diaphragme, est constitutif

ressort toutefois ni des pièces du dossier ni des indications données au cours de l'audience que l'octroi du concours de la force publique risquerait de provoquer des réactions de nature à entraîner troubles

Considérant qu'en jugeant que le fait que Mme A...se soit abstenue de fournir les déclarations nécessaires à la mise en paiement de la pension était constitutif d'une faute d'une gravité justifiant que

C et auraient permis de voir ses conclusions accueillies par le Conseil d'Etat ; Considérant que Mme B soutient que ces abstentions sont constitutives d'une faute professionnelle ; que cette faute a

Par suite, ces manquements, dont l'exactitude matérielle n'est pas contestée, sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. 7.