la Société des CABLERIES DE SAINT-ETIENNE ET PHOCEENNE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Serge A..., demeurant résidence Arcachon Marine (33120) Arcachon ; M.MOREAU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Beaudout Père et Fils, dont le siège est à La Treille à Saint-Front de Pradoux (24400) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1 °) d'annuler

Félix X..., demeurant ..., au Cannet (06110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en

A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de

de construction-vente portant sur un programme immobilier de 121 logements à Toulouse, l'administration a estimé que cette société avait accordé un avantage occulte à M.

pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI de la Francoa l'autorisation de créer une jardinerie d'une surface

Roland Y..., demeurant Lartignon à Labatut 40300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement du 24 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant

Bocar et du sieur Sow Amadou X... d'une part, du Groupement d'Information et de Soutien des Travailleurs Immigrés d'autre part, ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre

le jugement en date du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 22 février 1989 par laquelle le préfet de Vendée a autorisé Mme X... à ouvrir une pharmacie

QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, ET, D'AUTRE PART, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX NORMAL, LES VENTES DE NAVIRES FRANCISES ET FACTURES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1969, MOTIF PRIS

Sont notamment visés : ... - les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution

de l'arrêt du 23 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, après avoir annulé le jugement du 18 novembre 2003 du tribunal administratif de Nantes, rejeté sa demande tendant

A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal " ; que, d'autre part, aux termes du troisième et de l'avant-dernier alinéa de cet article : " Le loyer

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur fondement de l'article L. 521-1

de cet arrêté du 8 avril 2009, afin de prendre en compte un transfert de 2,813 tonnes entre les navires " Sainte- Bernadette 2 " et " Vent du Nord ", appartenant tous deux au producteur " Vent du Nord

de Beaulieu", dont ils étaient actionnaires, pour un prix de 798 000 F payable partie comptant, partie par versements échelonnés, sans intérêts ; qu'ayant cédé le même nombre de parts, soit 290, chacun

durant les deux premieres annees, puis en qualite de directeur general adjoint, le sieur ... en qualite de chef de ventes, la demoiselle ... en qualite de secretaire de direction ; Considerant qu'a la

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé