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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869186
11 juin 2009
; que revêtent un caractère industriel, au sens de cet article, les établissements dont l'activité nécessite d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390112
11 juillet 2011
Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Fatou B, - les conclusions de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037659267
28 novembre 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société en commandite simple (SCS) GE Medical Systems, qui exerce une activité de fabrication
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039728702
31 décembre 2019
produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale les cotyles à double mobilité Fixa 3P Duplex, Fixa Duplex à cimenter et Fixa Duplex sans ciment, qu'elle fabrique
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
En second lieu, l'article R. 123-20 du code de justice administrative dispose que : " Sont portés à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du Conseil d'Etat ou, sur décision du vice-président
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038351117
8 avril 2019
également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767619
10 mai 2017
Sur le fondement des articles L. 3512-22, L. 3513-16 et L. 3514-4 du code de la santé publique issus de l'ordonnance du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication,
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633889
17 juin 2019
sont établis par convention entre le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation concerné et le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670470
21 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société 14, qui édite, fabrique et vend des vidéogrammes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité et d'un contrôle sur pièces
ECLI:FR:CECHR:2024:462589.20240201
1 février 2024
Il y a lieu de joindre les quatre requêtes, visées ci-dessus, mentionnées au point 2, pour y statuer par une même décision.
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
chambre régionale de discipline en première instance et la chambre nationale de discipline en appel répriment les manquements commis par les vétérinaires et les sociétés vétérinaires aux obligations visées
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458876.20211214
14 décembre 2021
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le décret attaqué porte une atteinte irréversible au droit au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination en ce
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631215
11 décembre 2015
A... a été interpellé à Milan, le 28 avril 2015, peu de temps avant l'inauguration de l'exposition universelle devant se tenir dans cette ville à compter du 1er mai 2015, dans le cadre d'une opération
CETAT:CETATEXT000031631217
du débat contradictoire devant le Conseil d'Etat, que Mme B... a été interpellée, à Milan, le 28 avril 2015, peu de temps avant l'inauguration de l'exposition universelle devant se tenir dans cette ville
CETAT:CETATEXT000031631218
cadre du débat contradictoire devant le Conseil d'Etat, que Mme B... a été interpellée à Milan, le 28 avril 2015, peu de temps avant l'inauguration de l'exposition universelle devant se tenir dans cette ville
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965991
30 mai 2018
consiste à privilégier " les ressources issues du recyclage ou de sources renouvelables, puis les ressources recyclables, puis les autres ressources, en tenant compte du bilan global de leur cycle de vie
ECLI:FR:CECHR:2025:474087.20250129
29 janvier 2025
L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations notables de véhicules usagés, telles que définies à l'article 13, effectuées au moyen de pièces fabriquées en série.
CETAT:CETATEXT000038166164
25 février 2019
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831889
26 novembre 2008
mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 2 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLÉE DE L'OISE, dont le siège est Hôtel de Ville
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