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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000033157847
23 septembre 2016
Selon lui, l'Inserm aurait été, soit le bénéficiaire exclusif, soit le co-bénéficiaire des résultats de ses travaux. 8.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652493
19 mars 1982
LE SEUL MOYEN DE REMEDIER AUX MALFACONS CONSTATEES ET DE RESTITUER AUX IMMEUBLES LES CARACTERISTIQUES QU'ILS AURAIENT DU AVOIR SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE NORMALEMENT EXECUTES ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007902152
31 janvier 1996
tiré de l'incompétence du garde des sceaux : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 6 août 1958 : "En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460965.20230525
25 mai 2023
La Fédération SUD Santé Sociaux demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 1er à 3 du décret du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l'organisation du temps de travail dans la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490357.20241001
1 octobre 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038530385
29 mai 2019
Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant que travailleur indépendant le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038438712
24 avril 2019
être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330383
26 mai 2010
A a effectué un service équivalant à 225 heures de travaux dirigés au titre de 2006 et à 213,33 heures de travaux dirigés au titre de 2007 ; que, par suite, M.
ECLI:FR:CECHS:2022:454540.20221018
18 octobre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
ECLI:FR:CECHS:2022:454546.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454615.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454562.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454574.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454580.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454581.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454591.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454594.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454598.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454601.20221018
ECLI:FR:CECHS:2022:454611.20221018
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