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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374649
27 juin 2007
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2005 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006056
25 avril 2007
.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225702
14 mars 2005
. ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005162
29 janvier 2007
consul général de France à Marrakech lui refusant un visa d'entrée en France ; Considérant que les dispositions de l'article 5-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée énumèrent de façon limitative
CETAT:CETATEXT000021630836
30 décembre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448354
26 juillet 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377604
4 mars 2009
A a, dès la présentation de sa demande de visa le 27 septembre 2006, fait valoir qu'il souhaitait obtenir un visa de long séjour en qualité de visiteur pour accompagner lors de séjours occasionnels en
CETAT:CETATEXT000020868843
13 mai 2009
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000020869040
. ; Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mai 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé
CETAT:CETATEXT000018006322
7 mai 2007
les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) lui refusant un visa de long séjour en qualité de travailleur
CETAT:CETATEXT000021764727
27 janvier 2010
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000018935345
5 juin 2008
. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
CETAT:CETATEXT000008240336
23 octobre 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000019674449
13 octobre 2008
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre
CETAT:CETATEXT000008242184
5 décembre 2005
YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000023886687
30 mars 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
CETAT:CETATEXT000021750722
20 janvier 2010
CETAT:CETATEXT000018005163
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 16 décembre 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
CETAT:CETATEXT000022330367
21 mai 2010
A demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019590143
12 septembre 2008
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant le visa de long séjour demandé par Mme A épouse B est suspendue.
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