Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident

le 3 juillet 1975 entre la République française et la Confédération helvétique ; Vu la loi fédérale suisse du 20 mars 1981 sur l'assurance accidents ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article L. 6331-2 du même code : " L'employeur de moins de onze salariés verse à l'organisme collecteur paritaire agréé désigné par l'accord de la branche dont il relève ou, à défaut, à

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la sécurité sociale ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 243582, la requête, enregistrée

le règlement du solde de la dotation globale d'un exercice vient en déduction des versements effectués au titre de la dotation globale de l'exercice qui suit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

L'article R. 2131-2-1 du même code prévoit que : " (...)

Considérant que le requérant soutient que les dispositions des articles L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale, qui fixent la composition respectivement de la section des assurances sociales

Y... et la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 1988 annulant l'arrêté du préfet de la région Alsace du 4 janvier 1988 ; 2°) rejette la

et 313-8 ; - le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 ; - le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 145-2 et L. 145-5-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

par laquelle le ministre de la culture a mis fins à ses fonctions de gardien stagiaire aux archives nationales et ses conclusions tendant à la réparation des différents chefs de préjudices invoqués ; 2°

de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour

rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu la

de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale : "Les praticiens conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie soumis à un statut de droit

couvrant leur responsabilité dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article (...)

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

près la caisse primaire d'assurance maladie de Privas, du médecin-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble, du médecin-conseil près la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne

vieillesse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention