article dispose que "lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié

RÉGIMES DE NON-SALARIÉS.

litigieuse, saisir directement l'inspecteur du travail de sa demande d'autorisation de licenciement ; Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L.425-1 du code du travail, les salariés

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel qui ne peut

, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié

titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités d'entreprise, que tout licenciement envisagé par l'employeur de ces salariés

. / En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, de mettre à même l'employeur et le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'il a pu recueillir, y compris des témoignages,

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 2 décembre 2005 de l'inspecteur du travail de Paris et a refusé d'autoriser le transfert de son contrat de travail en tant que salariée

A, à la fois directeur juridique de la société Rémy Cointreau et salarié de la société RIMC au cours de cette période, a porté sa contestation devant le tribunal administratif de Poitiers, qui, par un

la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés

A tendant à l'annulation de la décision attaquée, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la lettre du 6 janvier 2004 adressée par le salarié à son employeur ne prenait pas explicitement acte

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.B..., architecte, a demandé à l'administration l'autorisation de licencier sa salariée, MmeA..., qui était mandatée par le syndicat CFDT pour siéger

A...et la décision implicite par laquelle le ministre a refusé, sur le recours gracieux du salarié, de retirer cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet de

légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'en vertu de l'article L.122-14-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, l'employeur qui décide de licencier un salarié

d'autorisation de licenciement pour motif économique doit comporter les mentions suivantes : " ... 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code du travail, l'autorité administrative n'est tenue de notifier qu'à l'employeur la décision autorisant le licenciement d'un salarié

1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier, pour motif économique, 22 salariés