Vu 1° sous le n° 79 295 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie Y..., demeurant ... ; Vu 2

Tanneguy Larzul, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

son représentant légal domicilié audit siège et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83 677 du 18 juillet 1983 relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non salariés

Delarue, Maître des Requêtes, - les observations de Me Riccard, avocat de la société Dassault-Aviation, - les conclusions de M.

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat

Medvedowsky, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme des MONOPRIX, - les conclusions de M.

de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation des quatre arrêtés du préfet du Finistère des 1er septembre 1987, 17 août 1988, 24 août 1989 et 26 octobre 1990 fixant respectivement, pour les années

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Jean-Jacques X..., - les conclusions de M.

Ange Z..., demeurant ... C 9, La Simiane à Marseille (13014) ; - n° 91 018, présentés pour M. René A..., demeurant ... ; - n° 91 019, présentés pour Mme XT...

Odette OLIVIER, demeurant 35, rue Josserand à Chaponost (69630) ; - n° 93 568, présentée pour Mme Elise CALCHITIS, demeurant La Grande Bastide n° 24 à Marseille (13012) ; - n° 93 569, présentée pour Mme Anna

années 2003 à 2006.

Waquet, Farge, avocat de M. Ayadi Y..., - les conclusions de M.

B et autres, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence et à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la commune de Roquevaire ; Considérant ce

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société PS Consulting ; 1.

Labbé, Delaporte, avocat de M. Fernand Y..., - les conclusions de M. Ph.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

A, de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de l'université de Paris V René Descartes, - les conclusions

de la SOCIETE AXA FRANCE IARD, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sogea Caroni venant aux droits de la SARL Ecothermic et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société

Waquet, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES -G.I.S.T.I.-, - les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes,- les observations de Me Foussard, avocat