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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435632.20211227
27 décembre 2021
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 13.
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008013679
16 juin 1999
R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant, en premier lieu, que conformément à l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759057
10 juillet 2019
L. 162-33 du code de la sécurité sociale. 12.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175639
29 juillet 2020
Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération en tant qu'il a modifié les dispositions de l'article 22 de la délibération
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
Aux termes de l'article 120 du même code : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article :/ 1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet
ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509
9 mai 2025
, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, les articles L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007989908
7 octobre 1998
de l'expropriation auxquelles renvoie l'article 4 du décret du 29 mars 1993 ; Considérant, en cinquième lieu, que ni l'article 8, ni l'article 46 du décret du 29 mars 1993 ni aucune autre disposition
CETAT:CETATEXT000007989915
ECLI:FR:CECHR:2025:491714.20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461980.20240110
10 janvier 2024
2 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et aux articles L. 100-1 et suivants du code de l'énergie. 12.
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises
ECLI:FR:CECHR:2025:492626.20250616
16 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
En vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839805
9 avril 2014
Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.