A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; D E C I D E : ----

8 quater du même code et adhérentes de centres de gestion ou associations agréés dans les conditions prévues aux articles 1649 quater C à 1649 quater H de ce code bénéficiaient d'un abattement de 20 %

soumise à autorisation doit être accompagnée, notamment, de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code et dont le contenu est défini par les dispositions de l'article R. 512-8 de ce code

Aux termes de l'article L. 5141-14-1 du code de la santé publique : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article L. 5142-1 déclarent à l'autorité administrative compétente les médicaments vétérinaires

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Université Paris Nanterre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution.

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en tant qu'elle n'a pas fait droit à certaines de ses demandes d'injonction ; 2°) d'ordonner la communication

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. ; Considérant que si M.

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48

invoqués devant ce tribunal par la commune d'Hagetmau ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les désordres affectant la chaîne d'abattage entraînent un partage de responsabilité de 20 % pour

même code, sont en tout état de cause sans incidence sur l'application de l'article R. 5125-9 à l'ensemble de l'activité de l'officine, y compris de vente en ligne de médicaments. 8.

R. 222-14 et R. 222-15 de ce code ; que l'article R. 222-14, alors en vigueur, fixait ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin, l'article R. 222-15 précise que celui ci est déterminé par la valeur totale des

L. 761-1 du code de justice administrative.