être regardé comme ayant fait une fausse déclaration. 9.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2022 du juge des référés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Sur le règlement de l'affaire au fond : 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 10.

euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B comme conseiller municipal de la commune d'Halluin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 270 du code électoral, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : Le candidat venant sur une liste

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 mai 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de faire droit à leur demande

Vu la procédure suivante : Mme B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 9 juin 2022 est annulé.

B, ainsi que sur l'appel incident du centre hospitalier de Dunkerque ; Considérant que l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du

D. 211-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : La commission [de recours contre les décisions de refus de

R.207-1 du livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

R.207-1 du Livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, dispose que : « Lorsque, sans

régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 201 du code des tribunaux administratifs, applicable en matière fiscale : "l'avertissement du jour où la requête sera

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.