L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

X... ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe ; En ce qui concerne la demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article

X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...

de l'article 271 du code général des impôts : "1.

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables aux procédures relatives aux taxations fiscales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 201 alors en vigueur du code

Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de

Richard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 24 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X..., en vertu des dispositions, tant de l'article 51 du code général des impôts, que du 6 de l'article 265 du même code, de fournir tous éléments, comptables ou autres, de nature à permettre d'apprécier

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

X... que la procédure de demande de justifications dont il a fait l'objet en application de l'article 176 du code général des impôts demeurent sans influence sur la régularité de la procédure d'imposition

202 du code général des impôts : "1.

X..., LEQUEL N'ETAIT PAS ASTREINT A TENIR UNE TELLE COMPTABILITE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DES LORS INOPERANT

ET CONDAMNE LA COMMUNE DE PONTEVES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A REGLER L'INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

L.351-12 et L.351-1 du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

X...

X... comme équivalant à un défaut de réponse au sens de l'article 179 du code général des impôts, et en conséquence de le taxr d'office, d'autre part, que l'intéressé, auquel incombe de ce fait la charge

X... ; qu'en application des dispositions des articles précités du code électoral, il y a lieu, en l'espèce, de déclarer M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu