1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité que la COMMUNE DE PUSIGNAN a été condamnée à verser à la Compagnie d'assurances "La

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : Considérant qu'aux termes de l'article R 200-5 du livre des procédures fiscales : " Lorsque

D'une part, les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

de l'Etat la somme de 1 euro au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des marchés publics ; Vu le code civil en ses articles 1892 et 2270 ; Vu la loi du 3 janvier 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'ordonner que l'Etat versera à M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

APPORTANT LA PREUVE D'UNE SOULTE OCCULTE DE 20 000 F ; QUE M.

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

En application de l'article L.52-15 du code électoral, la CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Nantes qui, par un jugement du 3 février 2022, a déclaré M.

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

D...la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Coutiches, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi

X... que sur celles de la Mutuelle générale des P.T.T. et de la Tutélaire du personnel des P.T.T., dont les statuts contiennent la clause visée à l'article 5 du code de la mutualité, et qui sont dès lors