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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221151
5 avril 2006
pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction ministérielle n° 437504 DEF
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615
15 juin 2023
A est l'unique associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007732199
16 novembre 1988
l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré
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CETAT:CETATEXT000007830494
18 décembre 1991
14 janvier 1974 susvisé en vigueur à la date de la lettre d'information attaquée : "Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux
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CETAT:CETATEXT000007798086
22 mars 1991
fois par an la possibilité pour les commerçants de procéder à des soldes périodiques ou saisonniers, chaque période ne pouvant excéder une durée de deux mois et, d'autre part, de renvoyer aux usages la
CETAT:CETATEXT000007834349
15 janvier 1992
annule la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 13 mai 1986 relative à l'indemnité d'éloignement en tant qu'elle fixe à quatre années la durée minimale du séjour interruptif entre deux
CETAT:CETATEXT000007834715
14 février 1994
X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que ces requêtes tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux instructions
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CETAT:CETATEXT000007618485
23 mai 1980
DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX
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CETAT:CETATEXT000007617854
29 juillet 1983
CONTENTIEUX A COMPTER DU 17 JANVIER 1979, DATE DE SA NOTIFICATION ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 16 MARS 1979, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665948
27 juillet 1979
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE LETTRE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, S'EST BORNE
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CETAT:CETATEXT000007661516
29 juin 1977
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE DEUX
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CETAT:CETATEXT000007661922
29 janvier 1982
D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER EN TANT QU'ELLE AVAIT SUPPRIME LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT AUQUEL ETAIT AFFECTE LE DOCTEUR X..., ET L'AVAIT REMPLACE PAR UNE AFFECTATION D'ATTACHE COMPORTANT DEUX
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CETAT:CETATEXT000007628168
18 octobre 1989
dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a adressé à Mme X... une lettre de convocation à l'audience par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; que cette lettre a fait l'objet de deux
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CETAT:CETATEXT000007837098
2 mars 1994
X..., avec la participation de la comptable salariée qu'il employait et en présence, à deux reprises, de l'expert comptable du contribuable ; que si ce dernier soutient que ses obligations professionnelles
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CETAT:CETATEXT000007837602
21 décembre 1994
au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1989 par laquelle la commission centrale des statuts et des règlements de la Fédération française de football a partiellement annulé les licences de deux
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374662
8 juin 2007
A affirme être en mesure d'assumer entièrement les frais de voyage et de séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, en particulier, à la circonstance qu'elle a à sa charge deux
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877014
29 septembre 2010
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218805
6 décembre 2010
22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation, antenne de Riom, et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux
CETAT:CETATEXT000007941742
5 juillet 1996
GIANNI D'ARNO comme non probante, la cour administrative d'appel ne s'est pas bornée à relever l'activité de facturation de complaisance à laquelle s'étaient livrées deux sociétés sous-traitantes avec
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