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6 855 résultats pour « Borges De Deus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221151

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE L'ETAT-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'instruction ministérielle n° 437504 DEF

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469717.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

A est l'unique associé, a consenti à la société SLJ deux prêts d'un montant respectif de 1 300 000 euros et 800 000 euros.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007891491

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

Lorsque l'activité d'une entreprise ressortit à la fois aux deux catégories définies ci-dessus, le régime du forfait n'est applicable que si son chiffre d'affaires global annuel n'excède pas 500 000 F

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007732199

Admin. suprême

16 novembre 1988

16 novembre 1988

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Aubry, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Boré

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007830494

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

14 janvier 1974 susvisé en vigueur à la date de la lettre d'information attaquée : "Les établissements peuvent comporter soit un régime unique d'hospitalisation qui constitue le régime commun, soit deux

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007798086

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

fois par an la possibilité pour les commerçants de procéder à des soldes périodiques ou saisonniers, chaque période ne pouvant excéder une durée de deux mois et, d'autre part, de renvoyer aux usages la

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834349

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

annule la circulaire du ministre de l'économie et des finances du 13 mai 1986 relative à l'indemnité d'éloignement en tant qu'elle fixe à quatre années la durée minimale du séjour interruptif entre deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834715

Admin. suprême

14 février 1994

14 février 1994

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant que ces requêtes tendent à l'annulation pour excès de pouvoir de deux instructions

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617854

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

CONTENTIEUX A COMPTER DU 17 JANVIER 1979, DATE DE SA NOTIFICATION ; CONSIDERANT QUE, DANS SA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, LE 16 MARS 1979, SOIT DANS LE DELAI DE DEUX

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665948

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE LETTRE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, S'EST BORNE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661516

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 24 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE DEUX

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007661922

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER EN TANT QU'ELLE AVAIT SUPPRIME LE POSTE DE CHIRURGIEN-ADJOINT AUQUEL ETAIT AFFECTE LE DOCTEUR X..., ET L'AVAIT REMPLACE PAR UNE AFFECTATION D'ATTACHE COMPORTANT DEUX

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628168

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

dossier que le greffe du tribunal administratif de Lyon a adressé à Mme X... une lettre de convocation à l'audience par pli recommandé avec demande d'avis de réception ; que cette lettre a fait l'objet de deux

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837098

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

X..., avec la participation de la comptable salariée qu'il employait et en présence, à deux reprises, de l'expert comptable du contribuable ; que si ce dernier soutient que ses obligations professionnelles

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837602

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 1989 par laquelle la commission centrale des statuts et des règlements de la Fédération française de football a partiellement annulé les licences de deux

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374662

Admin. suprême

8 juin 2007

8 juin 2007

A affirme être en mesure d'assumer entièrement les frais de voyage et de séjour de sa mère, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard, en particulier, à la circonstance qu'elle a à sa charge deux

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877014

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) ; Considérant, en premier lieu, qu'il

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218805

Admin. suprême

6 décembre 2010

6 décembre 2010

22 avril 2009 rejetant la candidature de cette dernière à l'emploi de directeur de l'insertion et de la probation, antenne de Riom, et lui a enjoint de réexaminer la demande de Mme A dans un délai de deux

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941742

Admin. suprême

5 juillet 1996

5 juillet 1996

GIANNI D'ARNO comme non probante, la cour administrative d'appel ne s'est pas bornée à relever l'activité de facturation de complaisance à laquelle s'étaient livrées deux sociétés sous-traitantes avec

Source officielle

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