Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en date du 14 juin 1991 : Considérant que cette correspondance se borne

pour excès de pouvoir le communiqué en date du 5 mars 1986 de la commission des sondages, relatif à un sondage effectué par la Société SOFRES, le 26 février 1986, pour la société de télévision "Antenne Deux

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les lettres du 3 janvier 1985 et du 28 mars 1985 : Considérant que, par sa lettre du 3 janvier 1985, le Garde des sceaux, ministre de la justice s'est borné

recevabilité des conclusions dirigées contre les dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre se borne

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DU BUDGET LE 17 MARS 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX

La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

l'échange de lettres des 10 et 29 avril 2002 entre les gouvernements français et italien, publié par le décret du 31 mai 2002, paru au Journal officiel du 2 juin 2002 ; que le communiqué attaqué, qui se borne

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de l'"Association d'usagers dans le cadre du Loir-et-Cher" ; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Cellettes s'est borné

publiée au Bulletin officiel chronologique du ministère de la défense, dispose que : 15-1 Tout rejet de candidature est notifié par le chef de corps au sous-officier concerné (…), cette disposition se borne

Boris A, élisant domicile à la 1ère sous-direction de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy à Paris (75012) ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les deux sociétés civiles ayant réalisé les opérations qui sont à l'origine des plus-values immobilières dont l'imposition est en

en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de 860,92 euros aux fins de remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes

X... se borne à affirmer que l'administration ne pouvait ni retenir le chiffre d'affaires résultant des chiffres figurant dans les documents saisis, ni le reconstituer en appliquant un coefficient tiré

En deuxième lieu, une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère

Par un arrêt n° 19NT03485 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de 8

Par un arrêt n° 19NT03483 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Par un arrêt n° 19NT03484 du 20 avril 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, assorti cette

Par un arrêt n° 19NT03482 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de

Par un arrêt n° 19NT03481 du 2 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, en premier lieu, rejeté l'appel formé par la ministre des armées contre ce jugement, en deuxième lieu, porté de