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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008072973

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008076191

Admin. suprême

4 septembre 2000

4 septembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981295

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

concerne le défaut de base légale invoqué : Considérant que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social a créé une contribution exceptionnelle mise à la charge

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008022522

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008011715

Admin. suprême

20 mars 1998

20 mars 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008041160

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007581

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007881

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

de la qualité de médecin spécialiste en biologie médicale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du ministre chargé

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008008182

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008009247

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007990302

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007991510

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007993280

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994803

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994808

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994887

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007973264

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973500

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973533

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

il appartenait à la commission de tirer les conséquences de ce que Mme Y... et Mme X... avaient décidé d'imputer sur deux exercices et non sur cinq comme elles en avaient légalement la faculté, la charge

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007973863

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

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