, puis la cour administrative d'appel de Nantes par son arrêt du 28 février 1990, ont déclaré que les talus et fossés faisaient partie du domaine public "si toutefois ils étaient la propriété de la commune

de Vertaizon en tant que ce document fixe des limites de propriétés cadastrées ; 2°) d'annuler ledit certificat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 59-115

réorientation des cours d'éveil et de formation musicale assurée par l'intéressée ; qu'en application de cette réorganisation, qui tendait à renforcer la préparation à la pratique instrumentale, la commune

contre la décision du 1er juillet 1982 par laquelle le maire de Pantin a prononcé son licenciement ; 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Elancourt, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

. ; elle présente les mêmes conclusions que dans sa requête n° 97504, en soulevant les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

X..., adjoint administratif, d'une activité privée lucrative pendant ses congés de maladie, d'autre part, à la désorganisation du service qu'entraînait le comportement de cet agent ; qu'il ne saurait,

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie B... demeurant 6, ruelle bananier, Bois Rouge à Sainte-Marie de la Réunion (97438) ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune

a annulé la décision du maire de la commune procédant à son licenciement ; Vu, 2°) sous le n° 146200, la requête enregistrée le 17 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Auguste et Jacques Y... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la commune d'Hermillon ; - les conclusions de M.

X..., que ce dernier est bien le propriétaire de la parcelle cadastrée sous le n° AS-169 sur le territoire de la commune de Blot l'Eglise, dans le Puy-de-Dôme ; que si Mme Y... conteste la validité de

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête sommaire enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande

Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PANTIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PANTIN demande que le

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX.

que ses dispositions ne sont applicables qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes ; qu'ainsi la commune requérante ne saurait utilement les invoquer ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

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somme de 65 072 F correspondant aux produits des ventes de coupes affouagères, 2°) à l'annulation de cette délibération, 3°) à ce que soit ordonnée la redistribution entre les membres de la section de commune