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municipal n'en ait débattu mais qui était tronqué ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que ce rapport ait été tronqué ou qu'il ait comporté des passages falsifiés ; que les organes de presse

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation de services notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

activités de la communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

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ne sauraient avoir pour effet, à l'expiration du délai susmentionné, de priver la commission de la faculté de délivrer de nouvelles autorisations ; Considérant qu'en publiant, par un communiqué de presse

activités de la communication ; - 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

dispositions n'avaient pas pour effet de priver la commission, à l'expiration du délai susmentionné, de la faculté de délivrer de nouvelles autorisations ; Considérant qu'en publiant, par un communiqué de presse

d'Etat d'annuler la décision de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le secrétaire général de la défense nationale sur sa demande, présentée le 1er octobre 1992, tendant à ce que celui-ci prenne

termes de l'article 39 du décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes : "Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état de santé, de prêter

descendants avaient exercé des fonctions d'administration au cours des cinq années précédant cette cession ; que l'administration soutient qu'il aurait également à la même date vendu par l'intermédiaire d'un prête-nom

défaillance de certains emprunteurs, il a été condamné, solidairement avec la caisse régionale de garantie des notaires, au remboursement de créances impayées et au paiement de dommages-intérêts aux prêteurs

susceptible d'avoir abusé les électeurs ; Considérant, en sixième lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire en vigueur n'interdit ou ne limite les prises de positions politiques de la presse

l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le communiqué de presse

jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse

allouer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

X... qui, d'une part, s'est prêté à la rédaction de plusieurs articles destinés à vanter les mérites de son cabinet et, d'autre part, a entretenu la confusion entre son activité, médicale et celle de sociétés