collectivités territoriales : " A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Forges-les-Eaux a exploité un abattoir en régie directe puis, à partir de 1973, dans le cadre d'une régie dotée de la personnalité

activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies

laquelle se substitue la communauté de communes de Desvres-Samer, sur sa demande tendant à ce que la communauté de communes reprenne les contrats de travail de sept salariés concernés par la reprise en régie

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 523 973,71 euros au titre des frais de fonctionnement de la régie

procédure écrite en ouvrant la possibilité à ce juge de poursuivre à l'audience la procédure contradictoire sur des éléments de fait et en décalant la clôture de l'instruction, laquelle est entièrement régie

Ces dispositions, dont les termes renvoient à une opération définie et régie par le droit civil, ne sauraient s'entendre comme incluant toutes autres opérations qui, sans constituer des " cessions " proprement

l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie

les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie

RESPONSABILITÉ RÉGIE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTROUPEMENTS ET RASSEMBLEMENTS (ART.

Toutefois, il appartient à la victime d'établir la réalité de son préjudice et le lien direct de causalité qui le relie à l'illégalité commise. 11.

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code

. - APPELLATION CLINIQUE VÉTÉRINAIRE RÉGIE PAR L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2003 - EXIGENCE D'EMPLOI D'AU MOINS UN AUXILIAIRE VÉTÉRINAIRE - PORTÉE - EMPLOI D'UN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN - EXISTENCE - PRÉSENCE

19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ... à Paris 75014 et le Syndicat des copropriétaires du ... , représenté par son syndic, le cabinet REGY

L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE A ETENDU AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DES COMPETENCES A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE REGIE

Claude X..., demeurant ..., dirigée contre l'ordonnance de référé du 11 août 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné à la régie

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que s'il existe un lien entre les travaux envisagés pour l'extension du centre d'essai automobile de la régie nationale des usines Renault et la délibération

CELLES-CI SONT TOUTEFOIS REGIES PAR LES REGLES CI-APRES : L'ASSEMBLEE TERRITORIALE TIENT CHAQUE ANNEE DEUX SESSIONS ORDINAIRES SUR CONVOCATION DU CHEF DU TERRITOIRE.